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# auto-liquidation
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l’auto-liquidation de la (...)
16 janvier 2023
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