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# autonomie des majeurs
Tutelle : les droits des majeurs protégés en danger ?
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le (...)
30 janvier 2024
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