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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autorisation d'exercer
PADHUE : compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris pour les recours contre les refus d’autorisation d’exercer en France du CNG.
Par Cornélie Durrleman, Avocate.Cornélie Durrleman
A la suite d’une récente ordonnance du Conseil d’Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant (...)
6 juin 2024
Pourquoi solliciter l’effacement du fichier TAJ après l’effacement du bulletin n°2 ?
Par Kahena Meghenini, Avocate.KAHENA MEGHENINI
Malgré l’obtention de l’effacement du bulletin B2 du casier judiciaire, le passé pénal d’un individu peut être consulté par les autorités judiciaires et administratives, et ainsi faire obstacle à (...)
10 novembre 2021
Les autorisations administratives d’exercer des activités privées de sécurité.
Par Laurent Rabbé, Avocat.Laurent Rabbé
Le mercredi 18 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté devant les forces de sécurité intérieure son projet de police de la sécurité au quotidien auquel il a indiqué sa (...)
31 octobre 2017
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