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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autorisation de sortie du territoire
A partir du 15 janvier 2017, retour de l’autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs.
Par Brigitte Bogucki, Avocat.Brigitte Bogucki
Le déplacement hors frontière des mineurs est un problème difficile, qui légitime sans doute le retour de l’autorisation écrite de sortie du territoire, qui devra être en possession de tout adulte NON (...)
11 janvier 2017
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