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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autorisation travaux
Le raccordement non autorisé d’une canalisation en copropriété.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Alors même que le raccordement au service d’assainissement collectif est obligatoire, se brancher sur la colonne d’évacuation de l’immeuble sans autorisation constitue un trouble manifestement (...)
29 novembre 2023
Quel recours en cas de rejet d’une demande d’autorisation de travaux dans une copropriété ?
Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR
Par principe, chaque copropriétaire est libre de procéder à tous travaux dans ses parties privatives dès lors qu’il en respecte la destination. Dans un certain nombre de cas, il lui appartient de (...)
21 juin 2019
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