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Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale...Par Michaël Malka, Avocat.

Michaël Malka-Sebban
Avocat à la Cour
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Michaël Malka-Sebban

Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d’un concurrent, sous la forme d’un mot clé dans le cadre (...)

24 juin 2022

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