En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d’habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l’année procèdent à des rappels utiles de l’obligation essentielle (...)

Dans une décision du 2 octobre 2025 (Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si (...)

Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, le dépôt de garantie ne peut être fixé librement ni retenu sans justification. La loi du 6 juillet 1989 fixe un cadre légal précis qui vise à protéger le (...)

Dans le cadre d’un bail nu d’une durée de trois ans en date du 1ᵉʳ septembre 2022, portant sur un logement classé DPE G, un bailleur qui fait face à des impayés actionne la clause résolutoire en faisant (...)

En raison du manquement du locataire à son obligation de paiement de ses loyers, le Bailleur peut solliciter la résiliation de son bail d’habitation et son expulsion en justice ; procédure souvent (...)

Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un (...)

Depuis le 1er janvier 2020 [1], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. (...)

Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.

Depuis la loi Alur, il est obligatoire d’annexer une notice d’information officielle aux baux d’habitation. Hélas, faute de mise à jour régulière, cette notice est plus trompeuse qu’autre (...)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son (...)

L’action de groupe est la mesure emblématique de la loi Hamon du 17 mars 2014 intégrée au Code de la consommation et s’inspirant de la « class action » américaine. L’action de groupe permet aux victimes (...)

En matière de location vide à usage d’habitation, la notion de résidence principale est importante car elle détermine le régime légal applicable et conditionne le bénéfice à une éventuelle réduction (...)

Avec la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été profondément (...)

Vous devez réaliser un état des lieux de sortie ? Pour un bail d’habitation ou un bail commercial ? Ce tableau vous permettra de vous renseigner sur les règles applicables à l’état des lieux de (...)

En garantie de l’exécution des obligations du locataire/preneur, le cautionnement est usité tant dans le cadre du bail d’habitation que dans celui du bail commercial. Cependant, le régime juridique (...)

Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux prévus dans l’immeuble. A défaut, le locataire peut (...)

En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 (...)

Nous avons vu, dans un précédent article "Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire", que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période (...)

L’explosion de plateformes de locations de tourismes de type Airbnb a refait émerger un contentieux spécifique de sous-locations en matière de baux d’habitation. Parallèlement, la guerre entre les (...)