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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# bail locatif
Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé.
Par Sophia Binet, Avocat.Sophia BINET
Dans la continuité de l’article précédent relatif au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au (...)
19 février 2019
Rupture du PACS : conserver le logement pris à bail, est-ce possible ?
Par Fleur Almar, Avocate.Fleur Almar
Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité se séparent. Ils sont cotitulaires du bail. L’un d’eux souhaite conserver le logement. Est-ce possible (...)
31 octobre 2017
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la (...)
9 février 2017
Que devient le domicile après une rupture de concubinage ?
Par Juliette Daudé, Avocate.Juliette Daudé
Selon Napoléon : « Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore ». Cela ne semble plus d’actualité ! En effet, si le concubinage est une union de fait permettant aux couples de vivre loin des (...)
25 septembre 2014
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