Dans une décision du 2 octobre 2025 (Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si (...)

La Cour d’appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 [1]) s’est penchée récemment sur la demande d’un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des (...)

Les bailleurs particuliers doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur(s) annonce(s) de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est (...)

Les charges locatives, payées en plus du loyer par le locataire, font l’objet d’un contentieux récurrent. La faute à des textes souvent ambigus et dispersés en l’absence d’une quelconque (...)

La cession du droit au bail se distingue de la cession du fonds de commerce, opération au cours de laquelle est vendue en sus du droit au bail d’autres éléments du fonds, notamment la clientèle du (...)

L’on voit fleurir de plus en plus d’annonces de plateformes immobilières (Airbnb, Smartrenting, Booking…) proposant de sous-louer un logement pendant une petite période, en général le temps des (...)

En vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la pratique de la sous-location est interdite sauf accord expresse en ce sens de la part du bailleur. « Le locataire ne (...)

Le décret du 13 mai 2019 vient définir les modalités d’application de la mise en demeure et les sanctions à l’égard du bailleur en cas de non respect de l’encadrement des (...)

Depuis quelques années, la location meublée saisonnière sur des plateformes internet de type Airbnb a conduit de nombreux locataires à sous-louer illicitement leur appartement. La justice n’hésite (...)

L’article 1743 du Code civil impose à l’acquéreur d’un immeuble loué, d’une part, de ne pas expulser le locataire sous la condition que le contrat de bail est acquis date certaine, et d’autre part de (...)

Un propriétaire bailleur via sa SCI donne à bail en colocation, un local à usage profesionnel à deux professionnels du droit. L’un des co locataires quitte les lieux "au pied levé" et l’autre donne (...)

Quand l’immeuble loué à l’usage d’habitation a été vendu, qui doit restituer le dépôt de garantie : l’ancien ou le nouveau propriétaire ?