L’introduction de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) en 2023 a offert une nouvelle approche, pour la protection de la Propriété Intellectuelle en Europe. Plus de 18 mois après son lancement, (...)

Les premiers brevets européens à effet unitaire enregistrés par l’Office Européen des Brevets à partir du 1er juin 2023 produiront leurs effets dans les 17 États membres de l’Union Européenne qui (...)

Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la (...)

Le cumul de protection entre un brevet national et un brevet unitaire est désormais possible. Mais cela constitue-t-il une bonne stratégie pour atténuer le risque d’annulation d’un brevet (...)

Le brevet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) longtemps attendus devraient voir le jour fin 2022 ou début 2023. En tant que titulaire ou demandeur de brevets européens, il est (...)

Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).

Successivement l’ordonnance du 9 mai 2018 et la loi pacte présentée le 18 juin annoncent de profonds changements dans la pratique des professionnels de la propriété industrielle qu’ils soient avocats (...)

C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront (...)

L’innovation grande cause nationale ! Pareille injonction conduira-t-elle à modifier totalement les offres de services en propriété industrielle au fil des débats sur la loi Macron ? Deux professions (...)

Avec la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire, les professions d’avocats et de conseils en propriété industrielle vont connaître des changements importants. Un aperçu des premiers (...)

Philippe Schmitt Avocat
www.schmitt-avocats.fr
https://www.linkedin.com/in/avocatmarquebrevetmodele/

L’euphorie passée de décembre 2012, la création du brevet unitaire suscite des interrogations. La Juridiction Unifiée bien que placée à la marge du contrôle de la Cour de Justice, aura la charge de la (...)

Les députés européens ont soutenu le brevet européen, autrement moins joliment nommé « paquet brevet de l’UE » faisant référence à trois volets distincts, à savoir le brevet unitaire, le régiment (...)

Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d’une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par (...)