Le 26 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très attendue dans l’affaire opposant la société Thalès à l’INPI (RG n° 23/07392). Après plus de dix ans de procédure, la juridiction a (...)

En 2023, la Grande Chambre de Recours [1] a été saisie dans le cadre de l’affaire T0438/19 afin de clarifier si un produit disponible sur le marché doit être reproductible ou non pour faire partie de (...)

En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l’interprétation des revendications, suite à (...)

La récente décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet relative à un système d’analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a finalement rejeté la (...)

Les conditions de brevetabilité établissent les critères pour qu’une invention puisse être brevetée. Selon l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 52 de la Convention du (...)

Ce n’est pas parce qu’un brevet a été délivré qu’il ne peut pas être contesté. Dans cet article vous est expliquée la procédure d’opposition en matière de brevets dans l’UE, y compris quand et comment elle (...)

Selon Martin Kohrs, une décision récente de l’Office européen des brevets sur la brevetabilité des réseaux neuronaux a des implications intéressantes pour l’intelligence artificielle et d’autres (...)

La Grande Chambre de recours a rendu sa décision G2/21 relative à la question de la prise en compte de données publiées après la date de priorité ou de dépôt, soumises comme preuve de l’existence d’un (...)

Le secteur des technologies médicales est source de nombreuses innovations, qui se traduisent notamment par un nombre important d’inventions potentiellement brevetables. Ces inventions se situent (...)

Bien souvent, le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé n’est pas un long fleuve tranquille et ressemble parfois plus à une rivière déchaînée : soucis de mise au point, fournisseurs (...)

Le critère de suffisance de description est un des critères importants de validité d’un brevet. Un brevet peut être annulé par décision de justice, ou révoqué par une division d’opposition ou une chambre (...)

L’article L611-1 du Code de Propriété intellectuelle confère au titulaire d’un brevet un monopole d’exploitation de l’invention couverte par le brevet. Ce monopole constitue un droit d’interdire (...)

Attention à ne pas confondre brevetabilité et liberté d’exploitation lorsque l’on réalise une recherche d’antériorités. Cet article vous explique pourquoi avec un (...)

Pour rappel l’Article 53(a) de la CBE dispose que les Brevets européens ne sont pas délivrés pour les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (...)

Des vues divergentes sur la manière d’apprécier la brevetabilité de simulations numériques se sont fait entendre ces dernières années au sein de l’Office Européen des Brevets. La Grande Chambre de (...)

Bien que relativement peu utilisé par les déposants, l’examen préliminaire international permet, dans le cas d’un rapport de recherche internationale défavorable, de défendre la brevetabilité d’une (...)

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer (...)

Une nouvelle décision d’une Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets en date du 12 mai 2020 vient nous rappeler utilement les exigences en matière de brevetabilité dans le domaine de (...)

Lorsque le salarié est auteur d’une invention, qui est faire dans l’exécution de son contrat de travail ou bien d’études qui lui sont explicitement confiées, il bénéficie d’une rémunération (...)

Le droit de priorité est un élément essentiel du droit des brevets dont la mise en œuvre par l’Office Européen des Brevets (OEB) a été précisée au fur et à mesure du développement de la (...)