Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, en ce qui concerne (...)

Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En (...)

Concept parfois un peu flou, le statut de cadre dirigeant est pourtant une notion juridique primordiale à maîtriser pour toute entreprise d’une certaine taille. Ce statut, s’il implique des (...)

La Cour de cassation confirme sa position en jugeant qu’une convention de forfait déclarée illicite ou privée d’effet ne permet pas de soutenir qu’un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants (...)

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un salarié qui ne bénéficiait pas d’une (...)

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du (...)

L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, la durée légale du travail s’appliquera à lui et il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 (...)

L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, la durée légale du travail s’appliquera à lui et il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 (...)

Si le contrat de travail à temps partiel n’est pas adapté au cadre dirigeant ou au cadre au forfait jour, comment sécuriser le contrat d’un tel cadre, qui ne travaillera que quelques jours, chaque (...)

Grandes responsabilités, autonomie totale, salaire attractif… Les cadres dirigeants sont en haut du panier, en termes de hiérarchie, comme de salaire. Même si ce statut a de quoi faire rêver, il (...)

Un « Faux » cadre dirigeant a gagné plus de 250.000 € devant la Cour d’appel de Nîmes.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a affirmé, par un arrêt du 7 septembre 2017 (n°15-24725) publié au Bulletin, que la mention d’un forfait en jours dans la promesse (...)

La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, (...)

Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 7 septembre 2017, il ne rentre pas dans les missions du juge de rechercher si les fonctions réellement exercées par un salarié (...)

Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés. L’article L. (...)

Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir : 1· Une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, 2· Une (...)

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation statuait sur la qualité de cadre dirigeant de directeur de magasin d’un grand groupe agroalimentaire mondial (Auchan en (...)

Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29.246), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ». Pour (...)

Par un arrêt du 15 juin 2016 (n° 15-12.894), la chambre sociale de la Cour de cassation a, une fois encore, fait une stricte application de la notion de cadre dirigeant, restreignant ainsi toujours (...)

Les critères de qualification du cadre dirigeant sont définis par la loi et la jurisprudence.