Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation trouve à nouveau l’occasion de se prononcer sur la question de la sanction de l’usage prohibé du diviseur 360 pour le calcul des intérêts. La (...)

Si un emprunteur doit 4.000,00 euros d’intérêts à son banquier pour une année entière, par quel nombre doit-on diviser cette somme pour connaitre le montant dû pour une seule journée ? C’est à cette (...)

En jugeant que la convention de calcul 30/360 (convention dite d’année lombarde) n’est pas nulle (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01455) mais une clause abusive entraînant (...)

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2019 n°17-27621 marque une nouvelle étape dans la construction du régime de nullité de la clause de stipulation (...)

Dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 la Première chambre civile de la Cour de cassation affine son arrêt de principe sur l’année lombarde rendu en 2015 [1]. Elle précise que le calcul des (...)

Le récent arrêt de la Cour de cassation Civ 1ère du 13 mars 2019 n° 17-26456 illustre l’embarras du monde judiciaire sur les calculs financiers. Les calculs d’intérêts lombards sur l’échéance brisée (...)

Pour tout crédit, un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires (...)

La jurisprudence des Cours d’appel au deuxième semestre 2018 reste hétérogène et la tendance générale demeure rétive à la substitution de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal. Les arrêts rendus par (...)

De manière générale la clause 30/360 est jugée équivalente à un calcul de mensualité sur une année civile, et ce n’est qu’au titre des périodes pour lesquelles les intérêts sont calculés sur une durée (...)

Non, la question de l’année lombarde n’est pas un débat clos. Preuve en est encore des décisions favorables aux emprunteurs et qui suivent les bases posées par la Cour de (...)

Depuis 2014 la Cour de cassation ne sanctionne l’erreur de TEG que s’il est erroné de plus d’un dixième de point. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Douais du 12 juillet 2018 (n° 17-04748) juge que le (...)

La tendance générale est à la nécessaire démonstration mathématique du préjudice subi par l’emprunteur. La Cour d’appel de Bordeaux semble amalgamer l’année lombarde au TEG. Les Cours d’appel de Colmar et (...)

L’année lombarde, en ce qu’elle conduit à une majoration discrète du taux d’intérêt par un calcul réel sur une année théorique de 360 jours, a d’abord été neutralisée par la jurisprudence au nom du TEG. (...)

Certaines banques, conscientes de ne pas être en situation de force, donnent des consignes en interne pour diffuser des arguments tentant de décourager les emprunteurs à agir en justice. Ces (...)

L’année 2017 aura marqué les esprits en droit bancaire, et plus précisément en matière d’année lombarde. Retour sur une jurisprudence fournie, et favorable aux (...)

Les arrêts de Cour d’appel continuent de tendre vers une jurisprudence en faveur des emprunteurs...

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale près (...)

Les juges continuent de sanctionner le recours des établissements bancaires à la pratique dite de l’année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours et non 365, année civile), et réfutent un à un les (...)

Depuis plusieurs années, les établissements bancaires sont confrontés à un contentieux prenant de l’ampleur, qui est celui de la contestation du calcul des intérêts en matière de prêts bancaires. La (...)

La pratique de l’année lombarde (soit année bancaire fictive de 360 jours) pour le calcul des intérêts continue de coûter cher aux banques...