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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# capacité à agir en justice
L’habilitation du syndic à agir en justice.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Spécificité du droit de la copropriété, l’action en justice du syndicat est par principe conditionnée à l’autorisation de l’assemblée générale. Quid de la mise en œuvre de cette condition (...)
27 octobre 2023
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