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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# capacité de discernement
La capacité de discernement de l’enfant dans le divorce sans juge.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La (...)
27 mars 2017
Rappels sur l’audition de l’enfant.
Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Noémie HOUCHET-TRAN
Le premier fondement de l’audition de l’enfant se trouve dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de New-York de 1989. Dans son article 12, elle indique en effet que “les Etats (...)
20 mars 2015
Focus sur l’audition de l’enfant devant la Justice.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la (...)
6 mars 2014
Divorce : audition en justice de l’enfant de droit et à tout moment !
Par Emilie Bruézière, AvocatEmilie Bruézière
Dans toute procédure le concernant, selon l’article 388-1 du Code Civil, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge. Contrairement à ce qui est fréquemment affirmé, la loi ne fixe (...)
14 novembre 2012
L’audition du mineur en droit de la famille.
Par Caroline Elkouby Salomon, AvocatCaroline ELKOUBY SALOMON
Cet article expose le principe et les raisons de l’audition du mineur (1) puis les modalités de l’audition du mineur (2).
1er juin 2012
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