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# certificat complémentaire de protection (ccp)
« Affaires Nivolumab et Pembrolizumab » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 3 a) du Règlement CCP.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
Par deux arrêts rendus le 1er février 2023, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Paris qui avaient confirmé les rejets par l’INPI des certificats complémentaires de protection (...)
16 février 2023
Quel "Homme du métier" choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ?
Par Anne Boutaric, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 (...)
24 octobre 2018
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