Certificats complémentaires de protection : la CJUE reconnaît que A + B = C. Bien que l’équation A + B = C semble de prime abord évidente, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessitait une (...)

Pour que des certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés dans l’UE, ils doivent être fondés sur un brevet de base. Lise Luciani examine cette condition dans le contexte d’un (...)

Par deux arrêts rendus le 1er février 2023, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Paris qui avaient confirmé les rejets par l’INPI des certificats complémentaires de protection (...)

Par son arrêt Santen très attendu (C-673/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renverse sa jurisprudence issue de l’arrêt Neurim en affirmant qu’une autorisation de mise sur le marché (...)

Le 15 janvier dernier, les députés parlementaires britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’Union européenne (UE) par 432 voix contre (...)

Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 (...)

Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l’avocat général près la CJUE s’y montre favorable dans ses (...)