Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, (...)

Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer, le certificat d’urbanisme doit préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’y procéder, et (...)

Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis de construire (...)

Le certificat d’urbanisme précède souvent la demande de permis de construire ou l’achat d’un terrain. Mais qu’est qu’un certificat d’urbanisme et qu’implique-t-il ? C’est l’objet de la présente (...)

Dans une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la cristallisation des règles en vigueur lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme (...)

Les terrains proposés à la vente peuvent être de différentes natures. On les distingue d’abord en fonction de leur zonage : en zone urbanisée, ou hors zone urbanisée. Puis selon leur destination et sous (...)

Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de (...)

Le Conseil d’État vient de confirmer en cassation la lourde condamnation (284.431,60 euros) de la commune de l’Houmeau (Charente-Maritime), qui avait délivré à des particuliers souhaitant acquérir la (...)

N’étant ni une autorisation d’urbanisme, ni un document d’urbanisme, le certificat d’urbanisme constitue une garantie temporaire contre les évolutions défavorables des règles de fond d’urbanisme, des (...)

Pour parler au langage de l’époque, la cristallisation c’est l’histoire d’une disruption juridique : un levier de sécurité dans un système à fortes turbulences.

Un certificat d’urbanisme, même négatif, confère à son titulaire le droit de voir sa demande de permis de construire déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme (...)

Si elle constitue un motif d’illégalité, l’omission de la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de déclaration préalable ou de permis ne fait pas obstacle à ce qu’un tel (...)