Parmi les outils mis en place par le législateur OHADA pour anticiper les difficultés des entreprises figure le règlement préventif, procédure visant à éviter la cessation des paiements. Sa mise en (...)

Une société civile immobilière poursuivie par sa banque en saisie immobilière décide de se placer en sauvegarde de justice pour sauver son bien immobilier. Est-ce efficace ? Un redressement judiciaire (...)

Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander (...)

Un entrepreneur frappé par une procédure de saisie immobilière décide de se mettre en redressement judiciaire pour sauver son domicile. Le créancier hypothécaire frappe de tierce opposition le jugement (...)

L’objet de cette étude est de présenter la notion de cessation des paiements et de répondre aux questions suivantes : A quoi sert-elle ? En quoi consiste-t-elle ? D’où vient-elle et où va-t-elle ? (...)

Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’octobre 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté. Au sommaire, l’obligation de confidentialité attachée à la (...)

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de (...)

La procédure de liquidation judiciaire a un impact psychologique non négligeable pour le dirigeant (confrontation avec les salariés et les organes de la procédure, perte de l’entreprise, etc.), (...)

Les avances consenties en comptes courant peuvent s’avérer de vraies armes pour renforcer la santé financière d’une société et éviter l’état de cessation des paiements. Néanmoins, dans certains cas, (...)

La déclaration de cessation des paiements est le document que l’on prépare pour déposer son bilan au Greffe du Tribunal du Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure collective, notamment la (...)

La liquidation judiciaire concerne des entreprises qui connaissent des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. L’objectif de cette procédure est donc de liquider (...)

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. Elle a précisément pour but (...)

La notion de cessation des paiements, qui représentait le pivot central des procédures collectives et préventives avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est désormais d’application plus (...)

L’objet de cet article est de faire le point sur la conduite à tenir en cas de liquidation judiciaire.

Lorsque le débiteur (agriculteur, société, commerçant, personne physique exerçant une profession indépendante) est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, il (...)

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre (...)

Le droit OHADA des entreprises en difficulté s’améliore. Des réformes ont été faites dans ce sens par l’adoption d’un nouvel Acte uniforme des procédures collectives. Il en est ainsi, entre autres, de (...)

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire. C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, (...)

La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une (...)

Si le vieil adage selon lequel « redressement sur redressement ne vaut », cela fait déjà bien longtemps que les meilleurs auteurs ont tordu le cou à cette vision trop simpliste. De fait, depuis 2005, (...)