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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cession de contrat
Cession de contrat et inopposabilité de la cession à l’égard du cédé.
Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.Yohanne Kessa
Si la cession de contrat porte sur le contrat et non sur les seules obligations qu’engendre le contrat, la cession n’en est pas moins un contrat par lequel une personne noue un lien contractuel (...)
15 mai 2024
Négociation vs Adhésion à un pacte d’actionnaires ?
Par Laura Podjarny Faerman, Avocat.Laura PODJARNY FAERMAN
Vous êtes associé historique d’une start-up et l’un de vos associés vend ses titres à un nouvel entrant : quelles précautions doit-on prendre vis-à-vis de l’adhésion au pacte et aux statuts (...)
20 octobre 2017
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