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# charge de la preuve
Brevet : charge de la preuve en opposition et importance de la démonstration des effets allégués.
Par Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle.Société Novagraaf
Une décision du 12 décembre 2024 de l’Office Européen des Brevets (OEB, T 0449/23) vient rappeler les règles de la charge de la preuve dans une procédure d’opposition sur un brevet européen. Cette (...)
9 juin 2025
Harcèlement moral : la dégradation effective des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition nécessaire.
Par M.Kebir, Avocat.Maitre Kebir
Le harcèlement moral peut être reconnu même en l’absence de dégradation, effective, des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié. Dit autrement, la reconnaissance du harcèlement moral ne (...)
1er avril 2025
La responsabilité de la banque et l’inadéquation du contrat d’assurance groupe.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Quel est le devoir d’information du préteur sur l’étendue de l’assurance groupe accompagnant un crédit bancaire ? Le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client d’adhérer au contrat (...)
20 janvier 2025
Harcèlement discriminatoire : précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (cass. soc. 14 nov. 2024 n° 23-17.917) publié au bulletin, la Cour de cassation introduit une avancée notable dans la qualification juridique du harcèlement (...)
3 janvier 2025
Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié déclaré inapte de (...)
19 septembre 2024
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Élève-avocate.Frédéric CHHUM
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de (...)
2 mai 2024
Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d’une résiliation judiciaire, faisant suite à un (...)
21 mars 2024
Le renversement de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle.
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
Si la notification matérialise l’exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l’article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu’elle soit (...)
18 janvier 2024
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du (...)
27 novembre 2023
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la preuve incombe au débiteur.
Par Hannah Israel, Elève-Avocate.Hannah Israel
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation énonce qu’il est à la charge de l’entrepreneur de prouver que le bien immobilier concerné par la procédure de liquidation constituait bien sa (...)
28 septembre 2023
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.
Par Clémence Dubuard, Avocate.Clémence Dubuard
Par un arrêt du 17 mai 2023 dernier, la Cour de Cassation a rappelé sa jurisprudence concernant la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires.
12 juin 2023
Traitement illégal de données personnelles et indemnisation du préjudice moral : étude comparée.
Par Mickael Viglino, Avocat.Mickael Viglino
L’effectivité des réglementations sur la protection des données personnelles est un enjeu crucial. Le RGPD en Union Européenne et la LGPD au Brésil prévoient un droit à réparation pour les victimes de (...)
5 juin 2023
Télétravail : la charge de la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur.
Par Xavière Caporal et Madeleine Salomon, Stagiaire.Xavière Caporal
Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail, notamment lorsque le salarié est (...)
24 janvier 2023
Télétravail : la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié (...)
17 janvier 2023
La charge de la preuve des heures supplémentaires.
Par Cécile Villié, Avocat.Cécile Villié
Selon l’article L3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les (...)
9 août 2022
Salaires : la charge de la preuve de la part variable, son origine et son calcul.
Par Cécile Villié, Avocat.Cécile Villié
Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l’appui de ses demandes en rappel de salaires, les juges de la haute cour ont rappelé de manière non équivoque, que la charge de la preuve revient (...)
19 juillet 2022
« Clarification » sur la responsabilité du garagiste-réparateur.
Par Philippe Selosse, Avocat.Philippe SELOSSE
Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022 [3], la Cour de cassation opère une « clarification » importante sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste-réparateur. La Cour précise (...)
10 juin 2022
L’Administration de la preuve en droit pénal congolais à l’épreuve de l’évolution technologique.
Par Kabulo Chunda Raoul et Mamba Kilembe Nancy.Perry Grace SELEMANI NGWAMBA
L’administration de la preuve en droit procédural congolais se base sur le système de la preuve légale. Ainsi, le tribunal ne peut pas utiliser n’importe quel moyen pour provoquer la révélation de la (...)
9 mai 2022
Règlement intérieur : à qui incombe la charge de la preuve ?
Par Franck Félix-Edouard, Doctorant.Franck FELIX-EDOUARD
La charge de la preuve est une question importante en droit. Le droit social ne semble pas échapper à cette règle. L’arrêt rendu par le 6 janvier 2021, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)
14 mars 2022
Avocats et victimes d’erreur médicale face au dossier médical incomplet.
Par Dimitri Philopoulos, Avocat.Dimitri PHILOPOULOS
Les victimes d’erreur médicale prendront note d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 1e février 2022 car il concerne la question délicate de l’absence des pièces du dossier (...)
9 février 2022
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