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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# charges récupérables
Le point sur l’apport de la Loi Pinel en matière de charges récupérables.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi Pinel) a intégré de nouvelles dispositions au Code de commerce avec pour ambition (...)
2 mai 2017
Les charges récupérables sur le locataire.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent aux frais afférents aux lieux loués qui sont avancés par le bailleur, mais remboursable par le locataire dans la mesure où c’est ce (...)
21 juin 2012
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