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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# chèque impayé
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé : la banque engage-t-elle sa responsabilité ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte (...)
19 juillet 2022
Bancaire : l’action cambiaire n’est pas prescrite en cas d’opposition frauduleuse sur un chèque.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
"Vu l’article L. 131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription (...)
18 octobre 2011
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