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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# clause attributive de compétence
Montages contractuels : on ne déroge pas à la compétence du juge administratif !
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Le Tribunal des conflits (TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143) rappelle la règle selon (...)
17 janvier 2019
Clause attributive de compétence en matière délictuelle : entre décision et coût de transaction.
Par Céline Barbosa.Céline Barbosa
La dernière clause du contrat porte généralement sur la clause attributive de compétence quand toutes les autres clauses ont été discutées. Entre la cinquième roue du carrosse et l’évaluation du coût de (...)
18 mars 2016
Clause attributive de compétence dans la procedure d’injonction de payer.
Par Jules Yossa.Jules Calvin ENTCHEU YOSSA
La clause attributive de compétence ne peut être invoquée pour désigner la juridiction compétente pour recevoir la requête en injonction de payer. Par contre, après opposition à l’injonction de payer, (...)
25 juillet 2014
Opposabilité d’une clause attributive de compétence conclue en ligne.
Par Laroussi Chemlali, Élève avocatLaroussi CHEMLALI
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs (...)
14 mai 2012
La validité des clauses attributives de compétence.
Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats, avocatClaudia Weber
La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s’agit d’Internet.
11 mai 2012
La société Facebook va être jugée en France pour avoir injustement désactivé le compte de l’un de ses utilisateurs.
Par Julien Claudel, AvocatIl s’agit d’une première en France : un particulier a saisi la Juridiction de Proximité de BAYONNE (64) à la suite de la désactivation brutale, injustifiée et sans avertissement de son compte (...)
11 avril 2012
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