Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d’e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne (...)

Dans un litige international opposant un fabriquant industriel de tissus français et un fournisseur de machines italien, la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt intéressant qui concerne (...)

Dans un arrêt du 3 mars 2021 (N° 19.20-506), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’opposabilité au salarié d’une clause attributive de juridiction inscrite au (...)

L’exception d’incompétence peut être un moyen efficace pour mettre en déroute les prétentions du créancier. Entre professionnels et dans le commerce international, les conditions d’applicabilité des (...)

Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du (...)

Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut être important d’insérer dans ce contrat une clause de compétence appropriée et surtout d’éviter l’existence, dans le même contrat, de deux clauses (...)

Le juge d’un État membre est-il compétent lorsque le défendeur comparait volontairement devant lui en violation d’une clause attributive de juridiction au profit du juge d’un État tiers ? La Cour de (...)

Le contrat est international dès lors que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’Etats différents (A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro (...)

L’acheteur d’un produit doit-il ou non se voir imposer la clause attributive de juridiction initialement prévue au contrat entre le fournisseur initial et son revendeur ? Cette question s’est posée (...)

De nombreux contrats d’agents commerciaux prévoient qu’en cas de litiges entre l’agent et la société mandante, « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent », et ce, (...)