Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Par une décision du 9 décembre 2022 [1], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du Code de commerce permettant, dans une SAS, l’adoption ou la modification d’une (...)

Par quatre arrêts du 1er décembre 2022 (Civ 2ème 1er décembre 2022 FS-B+R n°21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342,n° 21-19.943), la 1ère Chambre Civile a cassé - cassation partielle - les arrêts du 20 mai (...)

En l’absence de clause spécifique, le principe général est qu’il n’est pas possible d’obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à les lui (...)

Deux décisions inédites ont été rendues le 20 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Paris dans le contentieux des pertes d’exploitation en faveur des assurés du Crédit (...)

Les faits : La société L. a donné en crédit-bail à Monsieur M., artisan, un véhicule utilitaire, contrat assorti de deux assurances de groupe souscrites auprès de l’assureur C. couvrant notamment les (...)

La clause d’exclusion est une clause indispensable au sein d’une société par actions simplifiée (SAS). Sa rédaction est délicate et bien souvent, la procédure d’exclusion et les motifs sont imprécis ou (...)

Les décisions des juridictions d’appel et probablement de la Cour de Cassation sont particulièrement attendues de la part des professionnels visés par les interdictions administratives liées à la (...)

« Le Client : Bonjour Maître je me suis associé avec un ami il y a deux ans mais aujourd’hui cela ne va plus du tout. L’Avocat : Avez-vous proposé à votre associé de lui racheter ses titres ? Le Client (...)

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. Cette (...)

L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, (...)

L’exclusion est une solution souvent envisagée par les statuts des sociétés par actions simplifiées. Cet article se propose de rappeler son intérêt et de préciser les principales règles à respecter en la (...)

Il arrive souvent, après l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, que les acquéreurs s’estiment lésés. Lorsque leurs griefs sont d’une certaine gravité (découverte d’insectes xylophages ou de (...)