La Cour de cassation rappelle qu’une salariée ne peut accepter par avance un changement d’employeur et consacre la primauté du droit pour une femme de retrouver son emploi au retour d’un congé de (...)

Cet article inaugure une série d’articles sur les clauses du contrat de travail en 2022. Du nomadisme il y a 9 000 ans à la sédentarisation puis à la mobilité de la classe ouvrière au 19ème siècle, (...)

Une clause de mobilité permet à votre employeur de modifier unilatéralement votre lieu de travail. Refuser l’application d’une telle clause est un motif valable de licenciement pour (...)

Deux textes majeurs entourent les relations de travail entre le salarié et l’employeur : le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi [2] et son pendant : les contrats doivent être négociés, (...)

Le lieu de travail constitue bien souvent un paramètre crucial pour le salarié qui accepte un contrat de travail. Pourtant, dans la plupart des cas, la mention du lieu de travail dans le contrat (...)

La clause de mobilité permet à un employeur de muter le salarié dans une zone géographique précisément délimitée, laquelle peut être assez étendue. Cependant, l’employeur doit laisser au salarié un délai (...)

La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, (...)

La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un périmètre délimité. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. soc. 2-10-2019 n° (...)

Lorsqu’une clause de mobilité est insérée au contrat de travail, le salarié s’engage à accepter certaines mutations, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail. Cette clause (...)

Un salarié, père de deux jeunes enfants, refuse sa mutation de Marseille à Paris en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Peut-il invoquer une atteinte (...)

Conformément aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, un équilibre doit être trouvé entre le respect des intérêts du salarié et de ceux de l’entreprise.

Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 avril 2017, l’employeur a la possibilité face à un salarié déclaré apte avec réserves d’actionner sa clause de mobilité afin de lui (...)

Au titre de la liberté contractuelle, le contrat peut comporter divers clauses déterminant les conditions d’exécution du travail, et les engagements de chacun des parties. Il conviendra donc de (...)

Il n’est pas obligatoire de formaliser un écrit lorsqu’un employeur et un salarié décide de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Force est de constater que les « vieux » contrats de (...)

Si la Cour de cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité, on aurait pu penser, en toute logique, (...)

Pour faire face aux besoins de ses clients, l’employeur doit pouvoir compter sur la mobilité de ses salariés. Dès lors, il peut être nécessaire pour l’employeur d’insérer dans les contrats de travail de (...)

En tant que tel, le lieu de travail n’est pas un élément contractuel et la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la clause du contrat sur le lieu de travail n’a, en principe, que valeur (...)

La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle le salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante (...)

Les femmes de retour de congés de maternité ou de congé parental ont bien trop souvent de mauvaises surprises. Un arrêt du 19 juin 2013 en offre une nouvelle illustration (...)

Clause phare des contrats de travail des salariés à responsabilité, la clause de mobilité ne fait pourtant pas l’objet d’une définition dans le code du travail. Il s’agit d’une clause contractuelle par (...)