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Opposabilité d’une clause attributive de compétence conclue en ligne.
Par Laroussi Chemlali, Élève avocatLaroussi CHEMLALI
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs (...)
14 mai 2012
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