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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# code des relations entre le public et l’administration (crpa)
La « Valls » a mille temps est terminée : coup de sifflet final pour la circulaire « Valls ».
Par Alexandre Delavay, Avocat.Alexandre DELAVAY
La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire « Valls », est un serpent de mer du droit des étrangers. Cette circulaire visait à objectiver et à clarifier le pouvoir de régularisation des préfets (...)
26 octobre 2022
Le retrait des actes règlementaires.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
La disparition juridique rétroactive d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. Les règles relatives au (...)
22 juin 2018
Le retrait des actes non réglementaires non créateurs de droits.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
La disparition juridique rétroactive d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit (...)
18 juin 2018
Le retrait des actes administratifs individuels créateur de droits.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
La disparition juridique rétroactive d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. Les règles relatives au (...)
15 juin 2018
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