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# code général des impôts
[Maroc] Les fournisseurs défaillants : entre cadre conceptuel et approche administrative.
Par Hassan Ouatik.Hassan OUATIK
La réécriture de l’article 146 du Code général des impôts en 2021 [1] a bouleversé la charge de preuve, et a anéanti la position de l’administration fiscale en face des contribuables contrôlés. Quelques (...)
16 juin 2022
Revenus réputés distribués et majoration de 25 %.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.
18 juillet 2017
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