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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# comblement de passif
Loi Sapin 2 : comblement de passif et responsabilité du dirigeant.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Tout dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis (...)
20 novembre 2018
L’action en comblement de passif et la « négligence » du dirigeant de société.
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance (...)
29 janvier 2018
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