La réglementation du Comité Social et Économique (CSE) prévoit l’adoption d’un règlement intérieur pour définir ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Un arrêt de la Cour de (...)

L’enregistrement des réunions du CSE est-il soumis à des règles précises ? Qui peut décider de l’enregistrement et sous quelles conditions ? Conformément à l’article D2315-27 du Code du travail, (...)

Aux termes d’un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation vient préciser que les CSE ne peuvent agir en nullité d’un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres (...)

Instance de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Dans celles dont l’effectif n’atteint pas 50 salariés, (...)

Instance représentative du personnel centrale, ayant absorbé l’ensemble des anciens organes, notamment le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au terme de la réforme de (...)

Le CSE, juste un changement de nom ou une vague de fond ? Les ordonnances de septembre 2017 ont abouti à la mutation obligatoire du Comité d’Entreprise (CE) en Comité Social et Économique (CSE). Le (...)

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises [1]. Il existe 2 types de délégués des (...)

Au travers de protections légales rigoureuses, assorties de déclinaisons jurisprudentielles, le régime juridique propre au harcèlement moral au travail intègre les questions de santé au travail et la (...)

Lors d’un signalement sur un ressenti de harcèlement, l’employeur doit intervenir au plus vite. Le comité social et économique de l’entreprise dispose de certaines prérogatives afin d’intervenir et (...)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition écologique intègre le (...)

Dans un avis du 29 décembre 2021 (n°45069), le Conseil d’État a considéré qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de (...)

Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience, plus exactement désignée comme la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses (...)

En matière sportive, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’obligation pour une entreprise de procéder à la désignation d’un Comité Social et Économique dès que son effectif atteint 7 salariés (...)

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23.533), la chambre sociale de la Cour de cassation répond clairement à trois questions relatives à la contestation du recours, par l’employeur, au vote (...)

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé l’importance du critère d’autonomie, dans la gestion du personnel et l’organisation du travail, pour déterminer un établissement distinct (...)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité Social et Economique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant (...)

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 22-1-2020 n° 19-13.269) le rappelle : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même CSE en qualité à la fois de membre élu, (...)

Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il remplace les anciennes instances représentatives (...)

Les entreprises avaient jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE). Quels risques et quelles sanctions pour celles n’ayant pas encore (...)

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE doit obligatoirement se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, DUP, instance unique et CHSCT). La première réunion du CSE, dans (...)