A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d’adapter et de déroger temporairement aux (...)

Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux « gré à gré (...)

Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd’hui très développées. Dans le cadre de leurs activités, les associations sont à la recherche de financements. Ainsi, en complément de (...)

Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu’avant d’être avocat, j’étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d’une bible de la (...)

La limitation du nombre de pages d’un mémoire technique, voilà une problématique qui pourrait sans doute paraître anecdotique. Et pourtant, elle est susceptible de poser difficulté tant à l’acheteur (...)

12 400 œuvres d’art sont nées grâce au dispositif du 1% artistique. D’abord introduit par le sculpteur René Iché, le dispositif était exclusivement destiné aux constructions d’établissements scolaires, (...)

Du code pénal de 1791 de la période révolutionnaire au Nouveau code pénal actuel adopté en 1994, ce dernier se substituant lui-même au code pénal napoléonien de 1810 [2], toute la matière pénale qui en (...)

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 apporte des modification au Code de la commande publique pour qu’y soient intégrées les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le (...)

L’insertion d’un critère de l’emploi local, dans les marchés publics et les concessions, a fait l’objet d’une évolution significative ces quinze dernières années. D’abord prohibé, ce critère a été (...)

Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur a-t-il l’obligation de recourir à la négociation en matière de passation d’un marché public ?

Après bien des débats passionnés et un parcours parlementaire embuché (une lecture dans chaque assemblée, puis la saisine de la commission mixte paritaire, suivie de deux autres lectures avant une (...)

Au lendemain de la promulgation de la loi « Climat et résilience » le Gouvernement édictait un décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux (...)

Tout à la fois présentée comme la grande loi de protection de l’environnement du quinquennat et comme le résultat d’un processus de démocratie participative novateur - la Convention citoyenne pour le (...)

Depuis la décision 20-D-19 du 25 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence, les entreprises liées répondant à un même appel d’offres ne sont plus susceptibles d’être sanctionnées au regard du droit (...)

L’octroi d’une subvention par une personne publique (Etat, Collectivité Locales, Etablissement public) à une association s’inscrit dans un cadre juridique complexe au carrefour des branches du Droit (...)

Compte tenu des événements sanitaires exceptionnels, la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance et à prendre toute mesure concernant « les (...)

Il ne fait aucun doute que l’arrêt Département de Mayotte rendu le 20 décembre 2019 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2019, n°428290) retiendra particulièrement l’attention des élus locaux. En (...)

Rédaction du Village de la Justice

Retrouvez dans cet article l’intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème. Les textes sont (...)

Malgré plusieurs tentatives infructueuses, mais avec une persévérance remarquable, le Code de la Commande Publique (ci-après le CCP) a enfin vu le jour fin 2018 et est entré en vigueur le 1er avril (...)

Cet article porte sur une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 12 juillet 2018 [4], ainsi que sur les conclusions de l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona. Il permet de (...)