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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# communication des documents
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en (...)
23 avril 2025
Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d’un marché public.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, req.n° 381635, le Conseil d’État rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent (...)
8 juin 2016
Précisions en matière de communication du dossier administratif d’un agent au cours d’une procédure disciplinaire.
Par Antoine Louche, Elève-Avocat.Antoine LOUCHE
Un fonctionnaire à l’encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé de la possibilité de se voir communiquer son dossier individuel et tous ses documents annexes. Cette (...)
29 août 2013
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