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# compétence du préfet
Au 1er janvier 2014, la plupart des communes de France seront, de gré ou de force, rattachées à un EPCI.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu pour effet d’insérer dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un nouveau dispositif codifié à (...)
3 octobre 2013
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