Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d’un chef d’entreprise qui soumet tardivement les (...)

La fiscalité entretient un lien étroit avec la comptabilité. Les entités économiques qui sont astreintes à la tenue d’une comptabilité déterminent leurs résultats par application des règles comptables. (...)

L’abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d’une entité de renoncer à tout ou partie d’une créance qu’il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, (...)

L’objet de cette étude est de présenter la notion de cessation des paiements et de répondre aux questions suivantes : A quoi sert-elle ? En quoi consiste-t-elle ? D’où vient-elle et où va-t-elle ? (...)

Les entreprises dans leurs démarches pour l’ouverture de procédures collectives, que ce soit pour une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, ou une sauvegarde peuvent être accompagnées (...)

Acquérir un bien immobilier au travers d’une société civile immobilière (SCI) présente de nombreux avantages patrimoniaux. La création d’une SCI est donc assez (...)

Les entreprises doivent mettre l’accent sur une comptabilité non-financière afin de communiquer aux parties prenantes une image plus fidèle. Une image qui part de la logique partenariale pour nouer (...)

La comptabilité et la fiscalité sont deux pièces angulaires de la vie d’entreprise, aujourd’hui, plus que jamais, leur malléabilisation en fonction de la présente conjoncture devient incontestable car « (...)

Qu’est-ce que le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ? La réponse vous est donnée dans cet article.

La doctrine fiscale ne s’intéresse plus trop à la question : est-ce que le droit fiscal ou la fiscalité est une discipline autonome des autres branches du droit (...)

Une décision récente d’un tribunal Algérien rappelle le principe de force obligatoire des conventions, en lien avec la créance d’impôt de l’administration.

Vous êtes à la recherche d’un financement ? Vous souhaitez découvrir le crédit-bail et sa comptabilisation ? Vous souhaité comprendre les grands principes de fonctionnement du crédit-bail ? L’article (...)

C’est un coup de tonnerre qui vient de retentir dans le ciel de l’Ordre des avocats de Paris. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a déjà annulé les comptes (...)

Si votre entreprise doit faire l’objet d’une vérification de comptabilité ou est en cours de vérification et si vous n’avez pas révélé à votre expert-comptable tout ce que vous faites dans l’entreprise, (...)

Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d’une requalification par le juge des opérations comptables qu’elle constate.

L’article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis aux petites entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, (...)

Le sujet des caisses enregistreuses permissives est dans l’air du temps. Il a fait l’objet de mon précédent article. Si l’administration fiscale parvient à démontrer lors d’un contrôle que votre caisse (...)

Les entreprises appartenant au secteur HCR [2] et les commerces de détail sont particulièrement vulnérables lors d’un contrôle fiscal. L’existence de recettes réalisées en espèces (ou par d’autres (...)

Quelle attitude le chef d’entreprise devrait-il adopter dans ce type de situation et comment l’administration la considère-t-elle ?

L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (ci-après « la Loi ») contient d’importantes dispositions relatives au comité (...)