Lecture de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.Retour ligne automatique Ce droit d’accès à la fonction publique est encadré par des (...)

Ce divorce, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur (...)

La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont (...)

Une infraction à la loi pénale peut parfois être justifiée. C’est le cas par exemple lorsque celle-ci est commise en légitime défense, dans un état de nécessité, ou sur ordre de la loi. Ces « faits (...)

La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? ¿Puede un empleado obtener una ruptura convencional de su contrato (...)

Le dépôt d’une demande de naturalisation est en général l’aboutissement du parcours d’intégration de l’étranger en France, ce qui nécessite de choisir le « bon moment » pour déposer son dossier. Malgré (...)

C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les (...)

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel (...)

La naturalisation suppose une demande d’un étranger résidant en France et une décision de l’autorité publique.

Le fait pour l’apatride ou l’étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise par l’effet du mariage. L’étranger ou (...)

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a affermi les conditions (...)