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# conditions d'octroi
Le régime juridique de la protection subsidiaire.
Par Eric Tigoki, Avocat.ERIC TIGOKI
L’étranger qui pense faire l’objet de menaces sur sa vie ou sur sa personne et qui ne veut ou ne peut demander la protection du pays dont il a la nationalité peut obtenir le bénéfice de la protection (...)
7 août 2023
Le prêt inter-entreprises issu de la Loi Macron.
Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.Zineb Naciri-Bennani
La loi Macron a introduit une exception au monopole bancaire (article L. 511-6 du Code monétaire et financier), offrant aux entreprises une solution supplémentaire de financement : « sociétés par (...)
28 avril 2016
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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