Aujourd’hui, un certain nombre d’entrepreneurs passent par des plateformes de mise en relation entre eux et des clients, le plus souvent des particuliers, suivant par là le phénomène de (...)

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est l’occasion de (...)

La progression des achats en ligne au Cameroun est indéniable et comme partout ailleurs, les conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent la base des transactions commerciales entre (...)

Depuis quelques années, la loi et la jurisprudence évoluent et tendent à encadrer les relations contractuelles entre professionnels. C’est ce que rappelle la loi HAMON et sa mise en (...)

Le 21 mai 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015, J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH) s’est prononcée sur la question de savoir si la technique (...)

Les statistiques et les chiffres le confirment : les sites de e-commerce et de prestation en ligne ont le vent en poupe et ne cessent de progresser. Cette progression a d’ailleurs été prise en (...)

La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur.

Une piqûre de rappel n’est pas inutile : ne copiez pas les documents contractuels des autres !

Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu’il n’a pas été possible d’en faire le constat devant le transporteur ?