Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses (...)

Lorsque vous achetez un billet pour un évènement culturel ou un spectacle dit « vivant », que ce soit un concert, une pièce de théâtre ou un match de football, il est impératif de prendre connaissance (...)

Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d’e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne (...)

Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la (...)

Les articles de loi relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels figurent dans la première section du chapitre sur la transparence de la relation commerciale, ce qui est (...)

Pour apporter des réponses originales et performantes à leurs propres besoins et à ceux de leurs collègues de l’opérationnel, les juristes d’entreprise et les directeurs(trices) juridiques s’adaptent et (...)

Le recouvrement des créances commerciales (factures impayées entre entreprises) mérite une vigilance particulière, surtout depuis la crise sanitaire. Les retards de paiement sont principalement liés (...)

Dans la relation entre acheteurs et vendeurs, deux documents sont bien connus pour s’opposer : les prestataires et fournisseurs proposent leurs conditions générales de ventes (CGV) alors que les (...)

Les vacances approchent : les transports, hébergements et activités ont été réservées. Cependant, pour un motif lié ou extérieur à la Covid, les réservations doivent être annulées avant leur réalisation. (...)

Dans un litige international opposant un fabriquant industriel de tissus français et un fournisseur de machines italien, la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt intéressant qui concerne (...)

L’exception d’incompétence peut être un moyen efficace pour mettre en déroute les prétentions du créancier. Entre professionnels et dans le commerce international, les conditions d’applicabilité des (...)

Les commerçants commercialisant des produits considérés comme « non-essentiels » ne peuvent plus ouvrir leurs boutiques physiques du fait de la situation sanitaire (...)

L’acte 2 du confinement a mis en lumière le click & collect (« cliqué & retiré » dans la langue de Molière). Pour certains commerçants, le passage au e-commerce est devenu une question de survie. (...)

Aux termes de l’article L441-1 III du code de commerce, les CGV constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre professionnels. Au sens légal du terme, est considéré comme « (...)

Le commerce électronique étant une activité soumise à de nombreuses réglementations, rédiger des conditions générales de vente est une démarche cruciale pour l’entreprise. Se présentant comme un document (...)

Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d’être prudent dans (...)

Le commerce électronique est en expansion constante. Pourtant, les e-commerçants négligent parfois leurs conditions générales de vente, ce qui génère des risques juridiques importants. Or, des (...)

L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation (...)

Aujourd’hui, un certain nombre d’entrepreneurs passent par des plateformes de mise en relation entre eux et des clients, le plus souvent des particuliers, suivant par là le phénomène de (...)

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est l’occasion de (...)