La problématique de la confiscation d’un bien appartenant à un couple, dont l’un est poursuivi et donc directement exposé à la peine de confiscation en cas de condamnation tandis que l’autre demeure (...)

Lorsqu’une saisie pénale est pratiquée sur un bien immobilier, il est n’est pas rare que le propriétaire en soit une société civile immobilière. Si cette dernière est susceptible d’engager sa (...)

Le droit des saisies pénales poursuit sa mutation en 2022. Le 31 mars 2022, la décision n°2021-932 du Conseil constitutionnel prendra ainsi pleinement ses effets, abrogeant pour partie l’article (...)

Après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel estimant contraire à la Constitution le statut du tiers propriétaire en droit des saisies pénales et confiscations, la loi pour la confiance dans (...)

Dans un arrêt inédit rendu le 16 mars 2021 (pourvoi n°20-80290), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l’infraction de travail dissimulé correspond au seul montant (...)

Alors qu’une peine, notamment celle de confiscation, n’est plus censée pouvoir être remise en cause une fois qu’elle est définitive, c’est-à-dire une fois épuisés les délais et voies de recours, il est (...)

Les biens d’une personne mise en cause pénalement peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale. Quelles sont les conditions de ces saisies pénales ? Quels sont les recours possibles (...)

Dans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui (...)

Saisies pénales, confiscations, remises à l’AGRASC… l’ensemble de ces dispositifs sont à la « une » de l’actualité pénale. Le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes, chargée d’examiner (...)

Souvent reléguée au rang de voiture-balai des décisions pénales, peu ou mal motivée, parfois prononcée indistinctement à l’égard de l’ensemble des condamnés, la confiscation est pourtant une peine. Un (...)

Procédure nouvelle et mal connue des praticiens, la procédure de saisie pénale immobilière, qui diffère de la procédure de saisie immobilière, a notamment pour objet d’assurer la pleine effectivité des (...)

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 [2] rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au (...)

Par un arrêt en date du 6 mars 2018 (n°17-81017, non publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au sort des tiers de bonne foi dont les biens ont été confisqués par (...)

Alors qu’en matière civile, la procédure de saisie immobilière brille par sa complexité, son équivalent en matière pénale se caractérise par des dispositions légales peu nombreuses et imprécises. Si les (...)

Aux termes d’un arrêt du 23 mai 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’admettre la possibilité de pratiquer la saisie conservatoire pénale d’un élément d’actif d’une société civile (...)

Emmanuel CHIRAT,
Promotion 2008-2009
Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise
http://www.m2dpf.fr

Il est coutumier de définir le droit pénal comme celui qui a vocation à réprimer les comportements néfastes pour la société. Les sanctions les plus graves qui marquent les esprits sont alors celles qui (...)