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# conseil d'État
Le rachat par une société de ses propres titres est-il toujours imposé en plus-value ?
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Le rachat par une société de ses propres titres soulève, en pratique, des enjeux fiscaux majeurs, notamment lorsque l’opération conduit au versement de sommes significatives aux associés. Longtemps, (...)
20 janvier 2026
Les dispositions de la loi Littoral sont directement applicables aux autorisations d’urbanisme.
Par Tiffen Marcel, Avocat.Tiffen MARCEL
Par son arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des (...)
12 décembre 2025
Justifications de sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les (...)
3 décembre 2025
La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable.
Par Arnaud Soton Avocat.Arnaud Soton
Un dirigeant de société peut être solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
3 décembre 2025
Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans son arrêt du 11/03/2022, le Conseil d’État (CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016) a refusé de donner raison à l’administration fiscale qui a retenu la notion d’acte anormal de (...)
3 décembre 2025
Réponse du supérieur hiérarchique et base légale du redressement.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur (...)
3 décembre 2025
Exercice d’une activité libérale au sein d’une SEL : régime d’imposition en BNC.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Les associés de SEL peuvent continuer d’être imposés sur la base de l’interprétation doctrinale antérieure à la publication du 15 décembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en (...)
3 décembre 2025
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition (...)
3 décembre 2025
L’attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l’attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d’un (...)
3 décembre 2025
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la (...)
3 décembre 2025
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d’achat ne fait pas échec à l’application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont (...)
3 décembre 2025
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au (...)
3 décembre 2025
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d’État a jugé qu’un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une (...)
3 décembre 2025
L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La notion de maître de l’affaire ne dispense pas l’administration fiscale d’apporter la preuve si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l’associé, sur le (...)
3 décembre 2025
Le droit au remboursement de la CSG payé par les non résidents depuis 2016 consacré par le Conseil d’Etat.
Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Eve d’Onorio di Méo
Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser (...)
3 novembre 2025
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d’Etat interdit la sélection dans le second cycle.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2016 rappelle l’interdiction de toute forme de sélection dans le second cycle universitaire. La question juridique posée n’était pas nouvelle (...)
22 octobre 2025
Natation, soupçons de dopage, et Conseil d’Etat.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
Par une ordonnance en date du 25 août 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une sanction infligée au manager du Cercle des Nageurs de Marseille pour son (...)
22 octobre 2025
[Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté.
Rédaction du Village de la Justice
L’étude annuelle du Conseil d’État a porté, en 2024, sur la notion de souveraineté [1]. L’occasion pour la juridiction de créer cette série d’une vingtaine de courtes vidéos (entre 3 et 5 minutes environ), (...)
10 octobre 2025
Détournement de procédure fiscale : annulation d’un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales.
Nathalie AFLALOEn matière de contentieux fiscal, le respect de la procédure n’est pas une alternative, il s’agit d’une obligation et constitue la première garantie des droits du contribuable. Le cas d’espèce, faisant (...)
15 septembre 2025
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État.
Johnny AnibaldiDans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d’État s’intéresse à la possibilité d’une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque (...)
18 août 2025
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
