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# conseil d'État
L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La notion de maître de l’affaire ne dispense pas l’administration fiscale d’apporter la preuve si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l’associé, sur le (...)
11 septembre 2024
L’intérêt à agir d’une région concernant l’installation et l’exploitation d’un parc éolien.
Par Thomas Portelli, Avocat.Thomas Portelli
Une région a un intérêt à agir dans le cadre de l’installation d’un parc éolien compte tenu de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l’objet du (...)
1er août 2024
Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative.
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d’expédition est celle (...)
10 juillet 2024
Nouvel élargissement des conditions de régularisation des DUP illégales.
Par Grégory Vaysse, Avocat.Grégory VAYSSE
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer (...)
10 juin 2024
[Responsabilité médicale] Le fleuve tranquille de la suspension des délais contentieux par la saisine de la CCI.
Par François Béroujon, Magistrat détaché.François Béroujon
La saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tenter un règlement amiable d’un conflit entre un patient et un ou plusieurs professionnels de santé ou (...)
20 mars 2024
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d’État a jugé qu’un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une (...)
15 février 2024
Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des (...)
5 février 2024
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État.
Par Johnny Anibaldi, Juriste.Johnny Anibaldi
Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d’État s’intéresse à la possibilité d’une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque (...)
31 janvier 2024
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au (...)
26 décembre 2023
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d’achat ne fait pas échec à l’application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont (...)
21 décembre 2023
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la (...)
11 octobre 2023
Quelles subventions déduire de l’assiette du CIR ? (retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2023).
Par Cécile Primault, Responsable Juridique.Cécile PRIMAULT
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2023 (n°463363), ce dernier a considéré que seules devaient être considérées comme des subventions déductibles du Crédit Impôt Recherche (CIR), les aides (...)
13 octobre 2023
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l’Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une (...)
31 août 2023
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre ».
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin (...)
14 août 2023
Droit pour les IBODE au versement rétroactif d’une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciaire.
Par Charles Carluis, avocat.Charles Carluis
Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire (...)
10 août 2023
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés.
Par Félix Brissonneau, Etudiant.Félix Brissonneau
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2023 (n° (...)
21 juillet 2023
Clarification du régime d’indemnisation des effets indésirables d’une vaccination non obligatoire.
Par Gérard Daumas, Avocat.Gérard Daumas
A la suite du refus de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de lui adresser une offre d’indemnisation, un homme (...)
6 juillet 2023
Emissions de gaz à effet de serre : l’action climatique de l’Etat reste insuffisante.
Par Mireille Klein, Responsable Juridique.Mireille KLEIN
Le Conseil d’Etat a, le 10 mai 2023, ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, afin de permettre le respect non garanti à ce jour de l’objectif de réduction des (...)
20 juin 2023
L’attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l’attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d’un (...)
15 mai 2023
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes.
Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.Anne-Andréa Vilerio
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la (...)
12 mai 2023
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