La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de (...)

Focus sur le divorce par consentement mutuel : définition, procédure, coût.

Après 27 ans de mariage, Bill Gates a annoncé son divorce le 3 mai 2021. On peut alors se demander comment se passe un divorce aux Etats-Unis, quelles en sont les conséquences, mais on pourrait (...)

Le divorce touche émotionnellement les deux conjoints lesquels, dans cette séquence délicate de leur vie, ont d’autant plus besoin d’explications simples et claires sur la procédure qui va aboutir à (...)

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne (...)

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les (...)

À l’aube des fêtes de fin d’année, le législateur nous a gâté avec quelques réformes. Le droit de la famille est fortement impacté. C’est ainsi que le Décret du 17 décembre 2019, pris en application de la (...)

La modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat met un terme aux pratiques des cabinets d’avocats en ligne en matière de divorce par consentement (...)

Chaque année, en moyenne, près de 220.000 femmes et 80.000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son (...)

Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux (...)

Selon l’article 229-1 du code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la (...)

Le législateur a décidé, lors de la réforme du divorce de 2004, de dissocier la question du divorce de celle de la liquidation du patrimoine des époux. Cette solution complique quelque peu (...)

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y (...)

La loi n°2016-1546 du 18 novembre 2016 est venue réformer le divorce par consentement mutuel. Entrée en vigueur depuis le 1er février 2017, elle poursuit pour objectif de désengorger les tribunaux et (...)

Le divorce par consentement mutuel vient d’être considérablement simplifié. Il est aujourd’hui possible de divorcer aussi simplement que l’on se marie. La procédure ne se passe plus au tribunal et est (...)

Par décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, la France a adopté une nouvelle forme de divorce complètement déjudiciarisée. Lorsque les deux époux sont d’accord non seulement sur le principe mais également (...)

Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui prévoit notamment le divorce par consentement (...)

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le (...)

Dans une volonté de désengorger les tribunaux et dans un souci de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce non contentieuse, il est proposé de pouvoir divorcer sans l’intervention du juge. Que (...)

Vous souhaitez divorcer et êtes d’accord avec votre époux(se) sur le principe du divorce et ses conséquences ! Quelles sont les différentes étapes à suivre et comment procéder (...)