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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conséquences excessives
Prestation compensatoire et procédure d’appel.
Par Daniel Massrouf, Avocat.daniel MASSROUF
Lors d’un jugement de divorce, il peut être mis à la charge de l’une des parties, une prestation compensatoire. L’appel, en matière de prestation compensatoire, a un effet suspensif mais il y a des (...)
21 novembre 2022
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de justice ?
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu (...)
15 mars 2016
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