Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, (...)

Comme à l’occasion de tout changement de statut juridique, le divorce engendre des conséquences fiscales multiples. Ces conséquences seront anticipées par les futurs-ex époux conseillés par leurs (...)

Toute société doit, conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil, établir des statuts au sein desquels l’objet social est déterminé. Cette condition de validité du contrat de société est (...)

Le salarié est-il fondé à solliciter de son ancien employeur des dommages-intérêts après un redressement fiscal portant sur l’indemnité transactionnelle ? Non, vient de répondre la Cour de cassation (...)

L’analyse de la jurisprudence récente confirme les critères appliqués par l’administration fiscale pour une requalification en activité de marchand de biens des opérations d’achat vente de biens (...)

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparaît de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel (...)

La procédure de divorce par consentement mutuel permet une grande latitude dans la fixation des modalités de la prestation compensatoire. En effet, l’article 278 du code civil prévoit que : « En cas (...)

Ces deux dernières années ont été riches en réformes. Celles-ci ont inexorablement affecté le régime en matière de cession de fonds de commerce. Ces nouvelles dispositions sont l’occasion parfaite pour (...)

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu’un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité (...)

S’il pèse sur l’établissement financier une obligation d’information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance vie, qu’en est-il lorsque dans le cadre du (...)