Souvent négligée pour ne pas dire méconnue, la peine complémentaire d’inéligibilité prononcée par le juge pénal, sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal (A), peut avoir de lourdes conséquences (...)

La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu’elle ne met pas fin au mariage, mais permet aux époux de rester mariés, tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Si elle est une (...)

En colère, un jeune homme a décidé de faire usage de la nouvelle procédure de changement de l’article 61-3-1 du Code civil pour ne plus porter le nom de son père. Il ne s’était pas rendu compte des (...)

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, des accidents divers peuvent survenir. L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est (...)

Le contrat d’agent commercial ou de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail, si la relation professionnelle s’exerce dans un lien de subordination du mandataire vis-à-vis du (...)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons les (...)

L’annulation d’un tableau d’avancement comporte des obligations pour l’administration. Ces obligations sont plus ou moins contraignantes et dépendent de la portée du recours contentieux introduit par (...)

S’inscrivant dans une logique de suivi de la carrière du salarié, l’entretien annuel d’évaluation, loin d’être une formalité, procède d’une clarification et évaluation des objectifs, ainsi que la mise en (...)

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav. art. L1232-6). Même si cette formalité n’est qu’un moyen de (...)

La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie. Cependant, la (...)

La notion d’opération dispose d’une définition légale, figurant à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Cependant, malgré cette définition, la notion d’opération est difficile à appréhender. En effet, (...)

Le divorce pour faute a longtemps été la principale forme de divorce. La loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a tenté de marginaliser ce type de divorce en supprimant certaines (...)

Bien des évènements peuvent affecter la vie d’un brevet. Lorsque ces évènements attraient directement au brevet, tels la conclusion d’une licence ou d’un nantissement, ou à un transfert de propriété, (...)

Le rappel à la Loi est une alternative aux poursuites pénales qui peut apparaître dans d’autres situations comme une solution simple, rapide et de peu de conséquences est au contraire dans les (...)

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques (...)

L’espace judiciaire commun mis en place par l’UE clarifiant les règles de compétence judiciaire, les règles et juridictions applicables, et simplifiant la circulation des jugements entre les (...)

La capacité de rompre son contrat de travail n’appartient pas seulement à l’employeur. Effectivement, de nombreuses possibilités s’ouvrent au salarié : il peut soit démissionner, soit obtenir la (...)

Le grand référendum promis par David Cameron a eu lieu le 23 juin. D’aucuns s’accordent pour expliquer qu’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne sera lourde de conséquences pour (...)

En cours de contrôle fiscal, si vous devez partir en congés ou vous absenter pour des raisons professionnelles, il existe un risque important si vous n’effectuez pas de démarches auprès de (...)

Il est fréquent que le concubin de la mère décide, souvent en accord avec elle, de reconnaître l’enfant qu’elle porte (ou qui est déjà né depuis parfois plusieurs années). Toutefois l’expérience prouve (...)