Le droit à l’effacement des données biométriques et génétiques des personnes condamnées.

Par Flore Gregorini, Avocate.
Flore Gregorini

Dans un récent arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des individus condamnés (...)

RGPD : top 5 des erreurs et leurs sanctions.

Debora Cohen, avocat au barreau de Paris, en protection des données personnelles et DPO externalisé
debora.cohen chez dcavocat.com
https://www.dcavocat.com/
Pour l’Incubateur du Barreau de Paris.

Incubateur du Barreau de Paris Debora Cohen

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre (...)

Fadettes et données de connexion, quelles incidences suite aux décisions de la Cour de cassation de juillet 2022 ?

Par Juliette Chapelle, Avocate.
Juliette Chapelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts du 12 juillet 2022 a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de conservation (...)

Données de connexion et de localisation : la Cour de cassation complètement à l’ouest !

Par Hugo Petit, Avocat.
Hugo Petit

Après le Conseil d’État et le législateur, c’est désormais la Cour de cassation qui s’oppose à certaines des garanties imposées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») pour (...)

Eclairage sur la conservation et l’effacement des données recueillies au FAED.

Par Florian Godest Le Gall, Avocat.
Florian GODEST LE GALL

Créé par le décret n°87-249 du 8 avril 1987, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a pour objet de collecter les « traces », ainsi que les empreintes digitales et palmaires des personnes (...)

Données de connexion : quelles sont les limites à leur conservation ?

Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
Claudia Weber

Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021 (...)

Surveillance legislation and data protection in Benin Republic.

Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
Julien Coomlan Hounkpe

Loi sur les renseignements et protection des données personnelles au Bénin.

Conservation des données dans le STIC et violation de l’article 8 de la CEDH.

Par Mareva Desbois, Avocat.
Mareva DESBOIS

L’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 18 septembre 2014, (M. François X c/ France) énonce que la conservation dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (ci-après (...)

Directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE.

Par Sylvain Métille, Avocat.
Sylvain Métille

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider (arrêt du 8 avril 2014) la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées (...)

La Cour de justice de l’union européenne déclare invalide la directive de 2006 sur la conservation des données !

Par Thierry Vallat, Avocat.
Thierry Vallat

Publication le 8 avril 2014 d’un important arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12 "Digital Rights Ireland et (...)

Obligation de conservation : enfin, un texte précis !

Par Bernard Lamon, Avocat
Bernard LAMON

L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès internet (FAI) l’obligation de conserver les données permettant (...)

"Sept ans de réflexion"... pour le décret relatif à la conservation des données.

Par Alexandra Zwang, Doctorante

Près de sept ans après la loi l’intéressant, le décret précisant les données devant être conservées, et par les fournisseurs d’accès à internet, et par les hébergeurs, en vertu de l’article 6-II de la loi du (...)

LCEN : le décret liste les données et leur durée de conservation.

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria

Sur internet les prestataires qui fournissent des services de communication au public en ligne collectent des données sur les internautes qui utilisent leur service. A titre d’exemple, (...)