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# constitutionnalité
La désuétude de la nationalité française de l’article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel.
Par Nadia Hammami, Avocat.Nadia HAMMAMI
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de (...)
6 février 2025
Infractions aux règles d’urbanisme et droit de se taire.
Par Olivier Cheminet, Avocat.Olivier CHEMINET
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, (...)
11 décembre 2024
Regard constitutionnel de la peine de mort en RDC.
Par Jonathan Mwewa Mushota, Assistant.Jonathan MWEMA MUSHOTA
La constitution du 18 février 2006, en qualifiant la vie humaine de "sacrée", a tranché et mis fin au débat en RDC sur la peine de mort car la vie doit être respectée en toutes circonstances. Lorsque (...)
9 décembre 2024
Le juge constitutionnel face au régime de la protection fonctionnelle des agents publics.
Par Désiré Etè, Docteur en Droit.Désiré ETE
Le Conseil constitutionnel par une décision QPC rendue le 4 juillet 2024 contribue à une meilleure avancée du régime de protection fonctionnelle des agents publics en déclarant inconstitutionnelles (...)
7 août 2024
Le délit d’outrage en ligne est-il conforme à la Constitution ?
Par Arnaud Dimeglio, Avocat.Arnaud DIMEGLIO
Le délit d’outrage en ligne figure parmi les principales mesures de la loi qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) (Voir l’article Loi SREN : les dix principales mesures). Cette loi a (...)
29 avril 2024
Large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel : les 10 questions qui se posent.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui avait été adoptée dans les mêmes (...)
26 janvier 2024
Covid-19 : le port du masque obligatoire était-il inconstitutionnel durant tout ce temps ?
Par Samy Merlo, Elève-Avocat.Samy Merlo
L’amende forfaitaire de 135 euros, destinée aux récalcitrants au port du masque, était-elle conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines [1] au moment même où 80% de la (...)
7 novembre 2023
Perquisitions chez l’avocat : les articles 56-1 et 56-1-2 du CPP sont conformes à la Constitution.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, (...)
7 février 2023
La peine de mort en Corée du Sud : troisième rencontre avec la Cour constitutionnelle.
Par Elisa Wax, Etudiante.Une audience a été tenue le 14 juillet 2022 par la Cour constitutionnelle sud-coréenne afin de déterminer la constitutionnalité ou non de la peine capitale. Dans l’attente de sa décision, l’analyse de (...)
30 août 2022
Réquisition de données informatiques au cours de l’enquête préliminaire et vie privée.
Hélène BrandelaSi, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l’ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. (...)
27 juin 2022
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value.
Arnaud SotonLes plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux relèvent du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du (...)
2 février 2022
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer.
Laurent Latapie LatapieEn l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester (...)
20 janvier 2020
La constitutionnalité du verrou de Bercy.
Kylian GoudPar une décision QPC, le conseil constitutionnel a affirmé la constitutionalité de l’article L228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018. Toutefois cette affaire n’est pas encore finie puisque le (...)
2 octobre 2019
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
Arnaud SotonAux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l’impôt, selon les modalités prévues à (...)
3 juillet 2019
Les conditions du contrôle de l’agent assermenté sur la location déclarées contraires à la Constitution.
Pauline DARMIGNYUn propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite exploiter son logement 4 mois par an pour y pratiquer de la location touristique pour des périodes de courte durée, n’a pas de démarches particulières (...)
14 mai 2019
Travail dissimulé : le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ?
Alexandre-M BraunLe travail dissimulé peut faire l’objet tant de poursuites pénales que de sanctions par les organismes sociaux. Les principes récemment rappelés par le Conseil constitutionnel dans une autre matière (...)
13 décembre 2018
La sanction pécuniaire maximale applicable en cas d’abus de marché est-elle conforme à la Constitution ?
Alexandre PERONSi cette disposition du code en matière de lutte contre la délinquance financière semble normal et justifiée pour une majorité, et cela au regard de la protection des investisseurs et du bon (...)
26 juin 2017
Le Conseil d’Etat dans le viseur du Conseil constitutionnel.
Jean-Marc LE GARSLe Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui, au-delà du cas d’espèce, remet en cause l’impartialité du Conseil d’Etat, juge des décisions administratives qu’il prend ou auxquelles il (...)
17 mars 2017
La compatibilité du dispositif de rapport des donations antérieures de moins de 15 ans aux successions ou aux donations à l’épreuve du Conseil constitutionnel.
Nicolas MARGUERATLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 784 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour (...)
4 janvier 2017
Le fait générateur de la réduction d’impôt prévue pour les schémas locatifs, non agréés, de l’article 199 undecies B du CGI est-il constitutionnel ?
Frédéric NaïmEn considérant que le fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, serait, pour les seules opérations non agréées, le raccordement des installations photovoltaïques au (...)
1er juin 2016

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