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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# consultation du comité d'entreprise
En cas de déménagement ou de fermeture d’un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d’entreprise.
Par Pierre-Damien venton, Avocat.Pierre-Damien VENTON
Qu’il s’agisse d’un projet de déménagement ou de fermeture d’entreprise, la consultation du comité d’entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s’exposer à une (...)
1er juin 2016
Précisions sur les plans de sauvegarde de l’emploi.
Par Marie Cochereau, Elève Avocat.Marie Cochereau
Par trois décisions du 22 juillet 2015, le Conseil d’État précise le régime d’approbation par l’administration des plans de sauvegarde de l’emploi, contentieux nouveau et encore inexploré pour le juge (...)
29 septembre 2015
La négociation annuelle obligatoire.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par (...)
24 juin 2022
Le comité d’entreprise doit-il être consulté avant la décision de fermeture temporaire d’un magasin ?
Par Eric Rocheblave, Avocat3 février 2009
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