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# consultation du dossier


Le droit à l’avocat de la première heure n’est pas le droit à avoir le dossier avant l’audition dit la plus haute cour suisse.

Par Sylvain Métille
Sylvain Métille

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l’avocat, ni pour la (...)

26 août 2011

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