Les procédures fiscales en France sont assez complexes et présentent des enjeux financiers importants. Les règles de procédure, qu’il s’agisse du contrôle, du contentieux ou du recouvrement de l’impôt, (...)

De toutes les ressources qui s’offrent aux États pour le bon fonctionnement et leur développement, la plus importante en terme de rendement et stabilité est l’impôt [1]. Ainsi le recouvrement de ce (...)

Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de cession de (...)

Dans un arrêt de cassation du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (...)

Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, (...)

La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparaît dans le cadre des procédures (...)

Le Conseil d’État vient de rappeler la faculté dont dispose l’administration fiscale, en cas de pétitionnaires multiples, d’imposer l’intégralité de la taxe d’aménagement à l’un d’entre eux ou de la (...)

Le but de cette taxe de 3% est d’obliger les sociétés et entités juridiques françaises ou étrangères à déclarer les propriétaires finaux des biens immobiliers. Ces structures juridiques sont redevables (...)

En matière fiscale, il existe une particularité puisque certains redressements doivent être contestés devant le Juge civil et d’autres devant le juge Administratif. La réforme de la procédure civil a (...)

De cette relation entre le contribuable et le juge, ce dernier ne sait rien faire et il interfère peu sur la formation de cette relation. Tantôt il accueillera la demande du contribuable agissant (...)

Lorsqu’un contribuable fait un recours devant le tribunal, l’administration doit prendre une décision, soit, elle donne un mémoire en réplique et la procédure suivra son cours, soit, elle donne (...)

Par principe l’appel n’a pas d’effet suspensif (article R. 811-14 du Code de justice administrative), sous réserve des procédures codifiées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du CJA. Il n’existe pas de (...)

Les avocats fiscalistes s’interrogent à la suite de la publication du décret du 2 novembre 2016. Les conditions de saisine du tribunal administratif ont-elles été modifiées en cas d’absence de réponse (...)

Le contentieux administratif peut s’appréhender comme l’ensemble des règles juridiques, ayant pour but la résolution de litiges nés de l’action administrative et relevant de la compétence du juge (...)

Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Parallèlement, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n’a pas (...)