Contrainte URSSAF : guide pratique pour comprendre, contester et se défendre.

Par Eric Rocheblave, Avocat.
Eric ROCHEBLAVE

Lorsqu’un cotisant - travailleur indépendant ou entreprise - reçoit une contrainte de l’URSSAF, il est essentiel de réagir rapidement. Cette procédure de recouvrement équivaut à une décision de justice (...)

Les délais de paiement au Maroc.

Par Reda Deryany, Avocat.
Reda Deryany

Les délais de paiement sont un facteur essentiel pour la trésorerie et la stabilité financière des entreprises. La nouvelle réglementation entre en application en 2025 pour encadrer ces délais afin (...)

La notice rouge d’Interpol, instrument de Droit et "simple" avis de recherche international.

Par Sévag Torossian, Avocat.
Sévag TOROSSIAN

La notice rouge est un avis de recherche international. Ni plus ni moins. Ni plus : elle ne constitue pas un mandat d’arrêt international ; ni moins : elle produit des effets de droit privatifs de (...)

Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante.

Par Charles Carluis, Avocat.
Charles Carluis

Si les dispositions de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l’administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d’agent de (...)

La négociation du contrat de révélation de succession.

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

La rémunération du généalogiste pratiquée à l’occasion de la signature d’un contrat de révélation de succession est négociable ou réductible.

La contestation hors délai du congé pour reprise en matière de bail rural.

Par Gilles Vincent, Avocat.
Gilles Vincent

Le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance de ce congé dès lors qu’il s’en déduit l’impossibilité de la reprise (...)

Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ? Qu’en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait (...)

Un adjoint au maire peut-il contester le retrait de ses délégations ?

Par Tom Riou, Avocat.
Tom Riou

Il arrive parfois que, mandat faisant, des dissensions se créent entre l’exécutif local et un adjoint au maire, initialement élu au sein de la majorité municipale. Lorsque ce « frondeur » s’oppose (...)

Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins (...)

Expertise CHSCT et contestation du coût par l’employeur : illico, presto, subito !

Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Jean-Louis DENIER

Agir sans traîner, agir avec opportunité. Telle est la conduite que doit adopter l’entreprise qui entend contester le coût d’une expertise initiée par un CHSCT. Agir, c’est-à-dire saisir le Président (...)

Procédure de vérification de la réalité du nom d’un étranger.

Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
LAGOUTTE Sébastien

L’étranger qui déclare son identité spontanément peut-il néanmoins être soumis à des photographies et à des prises d’empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont-il se prévaut ? (...)

Le prix des parts sociales d’un associé exclu, par l’ONB, Notaires